Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi formé par la société ACM vie contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 octobre 2025.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: V 25-22.474


Demandeur(s)
: la société ACM vie


Avocat(s)
: la SARL Corlay


Défendeur(s)
: M. [F] et autre






Ordonnance
: 60529



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société ACM vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
l...

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