Aperçu du résumé
Le ministre de la Justice met fin aux fonctions de M. Pascal Francis Breda en tant que commissaire de justice associé au sein de la SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, dont l'office est situé à Meaux (Seine...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. BREDA (Pascal, Francis), en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA » à la résidence de Meaux (Se...