Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rejeté une demande de radiation du pourvoi formé par la société Tekno Shop Distribution contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La société Eos France demandait cette radiat...
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad


Pourvoi n° : Y 25-18.521
Demandeur : la société Tekno Shop distribution
Défendeur : la société Eos France et autre
Requête n° : 140/26
Ordonnance n° : 90656 du 30 juin 2026





ORDONNANCE
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ENTRE :

la société Eos France, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Tekno Shop distribution, ayant SELAS Froger & Zajdela pour av...

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