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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (17 août 2026) concerne la rétention administrative d'un ressortissant roumain visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le pr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/05174 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBIQ
Du 17 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sylvie BORREL, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du dr...
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