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La Cour d'appel de Dijon (chambre sociale) examine un litige entre la CAF de la Haute-Marne et Mme [N], allocataire de l'allocation de soutien familial (ASF) en tant que parent isolé depuis 2017. Suit...
Texte officiel (extrait)
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTE-MARNE
C/
[F] [N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPQW
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00137
APPELANTE :
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTE-MARNE
[Adresse...
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