Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 9 mai 2025 une ordonnance en matière de rétention administrative d'un ressortissant algérien (M. [V] [K]). Le Procureur de la République de Lyon a fait appel d'une o...
N° RG 25/03730 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJV


Nom du ressortissant :

[K]

[M] [F]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]


C/

[K]

[M] [F]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 09 MAI 2025 à 17h00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par...

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