Aperçu du résumé
Un chauffeur d'engin embauché à temps partiel en CDI par une SARL en avril 2019 a été licencié pour inaptitude en juin 2021, suite à un accident du travail reconnu. Il a saisi le conseil de prud'homme...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 23/01618 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7KU
Code Aff. :PP
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 27 Octobre 2022, rg n° F 21/00458
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AOUT 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...
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