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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un gérant pour organisation frauduleuse d'insolvabilité dans le cadre d'un bail commercial. Le dirigeant avait transféré le siège social, déménagé le ...
Texte officiel (extrait)
N° Q 24-83.323 F-B
N° 00467
RB5
9 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. [Z] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour organisation fra...