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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 22 mai 2026 concernant un licenciement pour faute grave jugé sans cause réelle et sérieuse. L'employeur, une société pharmaceutique de plus de 200 salariés, avait...
Texte officiel (extrait)
EP/KG
MINUTE N° 26/312
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 27 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04300
N° Portalis DBVW-V-B7H-IGIA
Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2023 par la formation de departage du conseil de prud'hommes de Strasbourg...
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