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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (22 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement et une tentative de suspension d'expulsion locative. Mme J., locataire d'un logement social,...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S076
N° RG 25/06235
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO26G
[F] [J]
C/
S.A. [1],
venant au droit de la S.A. HLM [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
25/09/2026
à :
Me Elisabeth WELLAND
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du
9 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n...
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