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La Cour d'appel de la chambre économique ordonne une médiation entre deux sociétés par actions simplifiées (SAS MBG Développement et SAS ISO 02 Tec) dans le cadre d'un litige commercial. Le tribunal d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE MEDIATION DU 23 JANVIER 2026
N° RG 25/02538 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMJA
JUGEMENT DU 27 MARS 2025 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S MBG DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] agissant poursuites et diligences...
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