Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03434 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JX3C
ID
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS
09 octobre 2025
RG : 25/00186
[G]
C/
[K]
SOCIETE [1]
SA [2]
SA [2]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du TJ de Carpentras en date du 09 octobre 2025, N°25/00186
COMPOSITION DE LA COUR LO...