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La Cour de cassation (2e chambre civile, 15 octobre 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable un appel au motif que la déclaration d'appel n...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1189 F-D
Pourvoi n° M 26-10.648
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de [S] [K] [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 novembre 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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