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La cour d'appel d'Angers déclare irrecevable l'appel formé par un locataire (M. T.) contre un jugement d'expulsion, car il a agi sans avocat et par lettre recommandée, alors que la procédure d'appel e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
M-A.C-V
DECISION : Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 5 mai 2026
Ordonnance du 14 octobre 2026
N° RG 26/00970 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FUTL
AFFAIRE : [T] C/ S.C.I. [I]
ORDONNANCE
DU 14 octobre 2026
Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, assisté de Tony Da Cunha, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [U] [T]
né le 13 Juin 1976 à [Localité...
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