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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, rendue le 12 août 2026, déclare irrecevable un appel formé hors délai dans un litige portant sur l'organisation des funérailles d'un défunt. Une amie...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14B
minute N°
N° RG 26/05140 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBFP
Copies exécutoires
délivrées par courriel le :
à :
Madame [E] [I]
Madame [A] [J]
Monsieur [V] [N]
Me Thibault CANIS
MAIRIE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PUTEAUX
Par LRAR à
Madame [R] [T]
Madame [L] [P]
ORDONNANCE
LE DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Cyril...
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