Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Papeete du 9 avril 2026 concernant un litige locatif entre une bailleresse et des preneurs d'un bail d'habitation et professionnel. Le bail concerne une maison de 961 m² av...
Texte officiel (extrait)
N°90
IM
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Copie exécutoire délivrée à Me da Silveira
le 14.04.2026
Copie authentique délivrée à Me Antz
le 14.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 avril 2026
N° RG 25/00157 ;
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé n° 25/00140 rendue le 26 mai 2025 par le tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 18 juin 2025 ;
Ap...
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