Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Toulouse (septembre 2026) porte sur un litige d'honoraires d'avocat. Un client (M. K.) conteste une facture de 2 500 euros TTC réclamée par son avocate (Me V.) p...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 11/09/2026


87/26


N° RG 26/01447 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNKD





Ordonnance rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière



REQUÉRANTE


Monsieur [P] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]


comparante en personne



DEFENDERESSE


Maître [H] [V]...

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