Aperçu du résumé
Un arrêté du 1er octobre 2026 rend obligatoires des avenants salariaux négociés dans plusieurs conventions collectives agricoles. Tous les employeurs et salariés relevant de ces conventions sont désor...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Com...
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