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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. La commission de surendettement du Haut-Rhin avait déclaré recevable le dossier de Mme [B] [Y] et préconis...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/237
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- greffe JCP [Localité 1]
- commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04245
N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5G
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 octobre 2025 par le Juge des contentieu...
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