Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 21 septembre 2026 porte sur un litige locatif entre un bailleur (M. [F]) et un locataire (M. [Q]). Le locataire avait donné congé en juin 2024 avec préavis ré...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/394
Copie exécutoire à :
- Me Antoine-Guy PAULUS
Copie conforme à :
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04590
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVOK
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 octobre 2025 par le juge des content...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.