Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 24 juin 2026, le pourvoi formé par Mme [H] [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 décembre 2024, rendu dans un litige l'opp...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10413 F
Pourvoi n° B 25-13.533
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-13.533 contr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.