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Le gouvernement procède à une refonte complète du code des douanes, vieux de 78 ans et devenu inadapté. Cette ordonnance du 8 avril 2026 modernise entièrement la partie législative du code, intègre le...
Texte officiel (extrait)
Monsieur le Président de la République,
Le code des douanes actuellement en vigueur est issu du décret-loi n° 48-1935 du 8 décembre 1948. Adopté il y a soixante-dix-huit ans, sous la quatrième République, le code des douanes n'a jamais été refondu en dépit des changements profonds ayant affecté la matière douanière, comme l'établissement de l'union douanière européenne en 1968, l'adoption du code des douanes communautaire en 1992 puis du code des douanes de l'Union en 2013 ; de sorte qu'il est d...
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