Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé l'interruption d'une instance en appel opposant la SAS H&S à la SAS ALTEOR & CO (anciennement absorbée), suite à la mise en liquidation judiciaire de cette...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Chambre 3-3

N° RG 25/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVE


Ordonnance n° 2026/M133


S.A.S. H&S, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante

S.A.S. ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 2], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duq...

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