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Cette ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2026 par le Premier Président de la Cour d'appel de Reims concerne un litige locatif entre des locataires (Mme [E] [A] et M. [D]-[K]) et leur bailleur so...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYYN-16
[R] [E] [A]
[Y] [D]-[K]
c/
Etablissement Public OPH [Localité 1] AUBE HABITAT EPIC immatriculé au RCS DE TROYES sous le N° 341 498 061 pris en la personne de son Président domicilié de droit audit siège
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP THEMIS [Localité 1]
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES...
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