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La cour d'appel d'Aix-en-Provence autorise la société Buffalo Grill à assigner à jour fixe dans une procédure d'appel, en raison d'un péril établi. L'audience est fixée au 8 décembre 2026. Il s'agit d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 26/6895 N°PORTALIS : DBVB-V-B7K-BP47C
Ordonnance 26/80
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Laetitia VIGNON, Vice-Présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 11 Juin 2026 par SAS BUFFALO GRILL
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
tendant à être autorisé...