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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2026, statue sur un pourvoi formé par M. A. contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom. M. A. est mis en examen pour ...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-80.583 F-D
N° 01116
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [M] [O] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 355 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 13 novembre 2025, qui,...
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