Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2026 concernant une requête en omission de statuer dans un litige d'assurance. La cour confirme partiellement un jugement antérieur, condamne la MAAF ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 305 DU 28 MAI 2026
Sur requête en omission de statuer
N° RG 25/01279 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3BI
Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre, chambre 1, du 25 septembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00595.
Demandeurs à la requête et appelants :
Mme [C] [D] veuve ès qualités d'ayant-droit de [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [P] [D] ès qualités d'héritier de [Y] [D]
[Adres...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.