Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Avis relatif aux nouvelles catégories du seuil de l'usure issues de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

06/11/2026 Avis Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
La Banque de France publie les nouveaux taux d'usure applicables à compter du 20 novembre 2026, issus des taux effectifs moyens pratiqués au troisième trimestre 2026. Ces seuils plafonnent les taux d'...
Texte officiel (extrait)
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026

Catégories
Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit


et les sociétés de financement au cours des trois mois


précédant le 1er octobre 2026
Seuil de l'usure applicable


à compter du 20 novembre 2026
Contrats de crédit consentis à des...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064545

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