Aperçu du résumé
Un entrepreneur individuel exploitant un pressing a été condamné par la cour d'appel de Riom pour non-paiement de salaires et travail dissimulé concernant une apprentie. Le jugement ordonne le verseme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RIOM
Chambre Sociale
ORDONNANCE du 21 Avril 2026
Dossier N° RG 25/01321 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMUY
ChR/NB/NS
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00467
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
ENTRE
M. [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Roxane SALAS, avocat au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d'une aide juridictio...
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