Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 9 juin 2026 dans un litige opposant une SARL à la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le litige porte sur le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2026
N°2026/329
Rôle N° RG 25/01172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJQ7
S.A.R.L. [1]*
C/
CPAM 13
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
CPAM 13
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/0260...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.