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Un arrêté du 17 juin 2026 rend obligatoires et étend les dispositions de l'avenant n° 30 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel AGIRC-ARRCO, qui régit la retraite complémentaire des...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;
Vu l'avenan...