Aperçu du résumé
Ce décret nomme cinq nouveaux maîtres et maîtresses des requêtes au Conseil d'État, à compter du 15 octobre 2026. Il s'agit de nominations administratives internes à la haute juridiction administrativ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-4 et L. 133-12-4 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2023 portant nomination dans les fonctions d'auditeur ;
Vu les propositions de la commission d'intégration en date du 24 juin 2026,
Déc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.