Texte officiel (extrait)
N° S 25-84.157 F
N° 50779
LR
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [M] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 28 mars 2025, qui pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration...