Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par M. et Mme [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 mars 2025. Ce litige les opposait à la Cais...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10351 F
Pourvoi n° Y 25-14.749
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [L] [W],
2°/ Mme [I] [V], épouse [W],...