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Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles, rendue le 13 août 2026, concerne un ressortissant roumain (citoyen de l'Union européenne) placé en rétention administrative au Centre de Rétention Ad...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05118 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBEA
Du 13 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE TREIZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Cyril ROTH, Président à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'a...
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