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La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par deux particuliers contre la société Investcapital (ayant repris les droits de la société Younited). Le rejet est non spécialement motivé, ce qui signi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10492 F
Pourvoi n° X 23-23.503
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
1°/ M. [S] [F],
2°/ Mme [N]...
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