Aperçu du résumé
Fixation de la cotisation 2026 des chambres d'agriculture au CNPF à 11,2 M€, incluant une régularisation de 38 313 € pour 2025.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture...
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