Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 24 juin 2026 un arrêt de cassation partielle concernant le renvoi d'un mineur (né en 2005) devant le tribunal pour enfants statuant en matière crim...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-82.675 F-D
N° 01048
ODVS
24 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
[C] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 janvier 2026, qui l'a renvoyé devant le...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.