Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar enregistre le désistement d'appel conjoint de la société Crédit Mutuel Factoring dans un litige qui l'opposait à la SARL BON'APP'. L'instance est éteinte et la Cour se dessai...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 3 A





N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIX


Minute n° 26/284



APPELANTE


S.A. S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING

Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE


S.A.R.L. BON'APP' Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR



ORDONNANCE



Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état,


Vu les articles 385, 396 à 405, 913-5 du co...

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