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La Cour d'appel de Paris statue sur un appel formé par Mme [O] [U], mineure (née en 2006), hospitalisée sans son consentement à la demande de sa mère depuis le 11 juillet 2026. Le juge du tribunal jud...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 510 , 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00510 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSFT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/06924
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026....
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