Aperçu du résumé
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 avril 2026 concernant une succession non réglée et la gestion d'un bien immobilier. Une héritière unique conteste la désignation d'un mandataire success...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2026
N° RG 25/04294 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKCB
N° RG 25/04341 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKLU
AFFAIRE :
[X] [V]
C/
La [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2025 par le TJ de NANTERRE
N° RG : 25/00245
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 16.04.2026
à :
Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de V...
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