Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique d'une disposition du code minier. Il s'agit de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 163-9 DU CODE MINIER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-335 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L....
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