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La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi d'une condamnée contre une ordonnance confirmant l'irrecevabilité de ses demandes d'aménagement de peines. Cette décision de procédure clôt le recours...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-81.535 F
N° 51176
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
Mme [Q] [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mars 2...
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