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Un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 28 mai 2026 confirme la vente forcée d'un bien immobilier appartenant à M. Y suite à des impayés de charges de copropriété. Le propriétaire avait formé un pourvo...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00207
N° RG 24/01361 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGOO
[Y]
C/
Société SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 18 Mars 2024, enregistrée sous le n°,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR AU POURVOI :
M. [M] [Y]
[Adresse...
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