Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/01373, (Autre

Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre rétention administrative) du 17 août 2026 statue sur un appel suspensif formé par le procureur de la République de Nice contre une décisi...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 AOUT 2026

N° RG 26/01373 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDQS

N° RG 26/01373 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDQS

Copie conforme

délivrée le 17 Août 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribuna...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0137...

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