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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2026 concerne l'appel d'une patiente contre une décision d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Mme V. a été hospitalisée le 13 mar...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
(n°227, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00227 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM737
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/00834
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 Avril 2026
Décision :...
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