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Le ministère de la Justice autorise l'ouverture en 2027 d'un examen professionnel pour permettre aux agents de catégorie B du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile d'accéder au corps...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation de...
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