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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (chambre commerciale) du 4 juin 2026 concerne un litige entre la SCI [B] La Grange (bailleur) et la société Velecta [Y] (locataire en liquidation judiciaire),...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/09599 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVAH
Décision du
Tribunal des activités économiques de LYON
Au fond
du 05 novembre 2025
RG : 2025f2645
ch n°
Jour Fixe
Société SCI [B] LA GRANGE
C/
S.A.S. VELECTA [Y]
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
S.E.L.A.R.L. [P] [A]
[E]
[C]
[K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 04 JUIN 2026
APPELANTE :
La SCI [B] LA GRANGE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le num...
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