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Cet arrêté du 29 juin 2026 du ministre des Transports modifie le code des transports en matière de sûreté portuaire. Il introduit notamment un nouveau cadre de définitions communes applicables aux zon...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiq...
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