Aperçu du résumé
Cette affaire concerne le licenciement économique de salariés d'une SARL (société [G] [H], spécialisée en travaux électriques) suite à sa liquidation judiciaire en 2008. M. [B] [E], embauché en 2006, ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00544
N° Portalis DBVC-V-B7J-HS5S
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 09 Septembre 2011 RG n° 09/00055
Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 3 mars 2022
Décision de la Cour de Cassation den date du 22 janvier 2025
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]...
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